Le gouvernement camerounais propose une modification de certains articles du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts. Ces changements vise à exclure les experts-comptables et les avocats d’affaires de l’assistance des contribuables lors des procédures de contrôles et de recours préalables (réclamation) devant l’administration fiscale.
Les modifications proposées aux articles L13 nouveau et L120, disposeront que les contribuables n’auront plus la faculté d’être assistés, lors de ces étapes de la procédure fiscale, par « un conseil de son choix », mais plutôt par « un conseil fiscal agréé Cemac et inscrit au tableau de l’ordre, ou un centre de gestion agréé de son choix ». L’ ’assistance des contribuables par les experts-comptables et les avocats d’affaires est désormais soumis à l’appréciation du Tribunal administratif.
Face à cela, l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun (Onecca) affiche ses inquiétudes. Léonard Ambassa le président de l’Onecca mène auprès des pouvoirs publics camerounais et des responsables de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) des activités de lobbying. Dans ce même ordre, un collectif de 27 jeunes experts-comptables espère reçu par reçu, le ministre de la Justice que son homologue des Finances.
« Le projet de la loi de finances pour 2022, s’il est voté (en l’état, NDLR), consacre une régression brutale dans les droits et libertés fondamentaux du citoyen face à la redoutable pression fiscale, qui constitue le fardeau quotidien de l’entrepreneur camerounais. De ce point de vue, le projet de loi n’est pas envisagé dans l’intérêt supérieur de la Nation. Il a pour but inavoué de donner le monopole des marchés d’assistance à la vérification fiscale, aux anciens fonctionnaires, devenus conseils fiscaux », peut-on lire dans un mémo mis en circulation par le collectif des experts-comptables susmentionné.
« L’exclusion des préparateurs des états financiers, détenteurs des informations de base, et l’intervention forcée du conseil fiscal agréé, aux frais de l’entreprise, dans le processus du contrôle fiscal constituent une entorse à l’efficacité même du processus. Elle contribue à fragiliser le visa de l’expert-comptable, garant de la crédibilité des états financiers, rendu obligatoire par le Système comptable Ohada révisé, entré en vigueur le 1er janvier 2018 dans tous les pays de l’Ohada. Le Cameroun évolue ainsi en marge des dispositions supranationales relatives à la transparence des états financiers », enchaîne le mémo des experts-comptables.
Pour ce qui en est de l’administration fiscale , Brice Meilo, un des signataires du mémo susmentionné, précise que les modifications que le gouvernement camerounais se prépare à apporter aux articles L13 nouveau et L120 du Livre des procédures fiscales sont également en contradiction avec des textes de la Cemac. « L’article 16, alinéa 2 du Règlement Cemac (…) portant révision du statut des professionnels libéraux de la comptabilité, et l’article 31, alinéa 2 de la Loi du 6 mai 2011 relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun, disposent que les experts-comptables peuvent assister leurs clients dans les domaines juridiques et administratifs, dans les limites de leurs missions d’expertise comptable, et apporter leurs avis devant toute autorité ou tout organisme public. Les experts-comptables sont donc en droit d’apporter des missions d’assistance et de conseil en particulier juridiques et fiscales à leurs clients, dans le prolongement de leurs missions principales d’expertise comptable », soutient-il.
« Il n’y a aucune contradiction avec les textes de la Cemac. Car, l’article évoqué précise bien “dans la limite de leurs missions d’expertise comptable”. Il faut que chaque acteur respecte ce que dit son agrément : l’expert-comptable est assigné aux activités comptables et de certification des comptes, et le conseil fiscal est chargé d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale. », réplique l’inspecteur principal des impôts.
